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lundi 29 octobre 2007

Retraites 2012: allongement à 41 ans de la durée de cotisation de l'ensemble des salariés

La Commission de garantie des retraites a rendu son avis
"La Commission de garantie des retraites constate qu'à compter de 2009 la majoration prévue par la loi, des durées d'assurance et de services d'un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012 permet de satisfaire à l'objectif retenu par le légistateur" dans la loi Fillon sur les retraites en 2003, indique le communiqué diffusé lundi par la Commission. Selon la loi Fillon, la durée de cotisation devait être majorée d'un trimestre par an à compter de 2009, sauf si la commission des retraites estimait que l'évolution de l'espérance de vie ne justifiait pas cet allongement.
Cette instance, créée lors de la réforme des retraites de 2003, s’est prononcée avant le 1er novembre et a donc indiqué que l'évolution de l'espérance de vie justifiait cet allongement de la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein dans les secteurs public et privé.
La Commission est composée du Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, des présidents du Conseil d'orientation des retraites (COR) et du Conseil économique et social, Raphaël Hadas-Lebel et Jacques Dermagne, ainsi que du vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé.
Elle a notamment procédé aux auditions de Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Insee, concernant les estimations de l'espérance de vie à 60 ans, et de Dominique Libault, directeur de la Sécurité sociale, au sujet de la situation des régimes de retraite.
A la suite de cet avis, le COR doit rendre au gouvernement avant le 20 novembre "un dossier d'une vingtaine de fiches sur les principaux sujets (durée de cotisation, montant des pensions, petites retraites)".

Le gouvernement s'appuiera sur les travaux de la commission et du COR pour présenter avant le 31 décembre un rapport sur la situation financière du système de retraite.

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